En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Cet amendement vise à allouer 71 M€ au financement du Plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais minéraux, dit plan "EcoAzot'"  qui prévoit un accompagnement des agriculteurs pour réduire les émissions liées à l'usage des engrais.

Alors que l’article 268 de la loi Climat et Résilience prévoit un tel plan, il n'a toujours pas été publié, plus d'un an après le vote de la loi.

Il s'agit ici d'un enjeu de souveraineté, en même temps qu'une urgence environnementale. Il convient donc de créer une ligne budgétaire dédiée permettant d’assurer le financement de ce plan.

Par ailleurs, pour les auteurs du présent amendement, ce plan doit être avant tout axé sur les solutions agronomiques, permettant de se passer au maximum d'intrants, et notamment sur le développement des légumineuses, qui constituent le pivot de la transition alimentaire et agroécologique, du fait de leur capacité à fixer l’azote présent dans l’air pour le réinjecter dans les sols. Ces production ont en plus de cela, un véritable intérêt pour l'alimentation humaine et l'autonomie protéique de la France.

Cet amendement propose donc l’allocation d’un budget de 71 M€ pour un nouveau programme : "Plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d’engrais minéraux".  Afin d’être recevable, cet amendement minore en conséquence les crédits de l’Action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » , le Gouvernement étant appelé à lever le gage.