En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer un financement d’aide d’urgence à l’ensemble des restaurants collectifs publics et privés (en gestion directe ou concédée) pour continuer à proposer une offre de produits biologiques à leurs convives face à la hausse des prix de l’alimentation. Il s’agit d’une mesure d’urgence à la fois économique, sociale et environnementale.

Dans un contexte de forte augmentation des prix  des denrées alimentaires, la restauration collective se retrouve en difficulté financière pour s’approvisionner en produits. Pour pallier ce problème, certains restaurants collectifs sont contraints d'augmenter leurs tarifs, avec les conséquences pour l'accès à une alimentation de qualité que cela comporte pour les publics fragiles, dans un contexte de montée de la précarité alimentaire.

De même, certains acteurs du secteur réduisent leurs approvisionnements en denrées alimentaires biologiques ou de qualité,  modifications d’approvisionnements qui pénalisent fortement les producteurs.

Ces difficultés interviennent alors que, depuis le premier janvier 2022, la loi dite Egalim impose de servir en restauration collective 20 % de produits certifiés bio, et que, alors que l’échéance est dépassée, moins de 10 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique. Ces modifications d’approvisionnement viennent donc fragiliser les filières durables et de qualité qui se sont structurées pour la mise en application de la loi.

De plus, ces baisses d’approvisionnement en bio interviennent dans un contexte où certaines filières  souffrent de difficultés conjoncturelles. Alors que l’État et les collectivités territoriales devraient soutenir par la commande publique ces filières vertueuses, génératrices de nombreuses externalités positives, ils pourraient bien au contraire alimenter leur fragilisation. 

Le rôle de prévention et d’accessibilité à une alimentation saine pour tous, joué par la restauration collective, s’en trouve très fortement mis à mal. L’État et les collectivités territoriales ont une responsabilité partagée d’agir face à la situation.

C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’une aide d’urgence à l’achat de produits bio pour les gestionnaires de restaurants collectifs. Cette aide a été chiffrée, en lien avec des acteurs du secteur, à environ 10 % du coût des denrées, soit 0,20 € par assiette et devrait être allouée par l’État à la fois aux restaurants dont il a la charge et pour le soutien aux restaurants collectifs (prisons, hôpitaux, EHPAD publics, restaurants administratifs, crèches, écoles, collèges, lycées, CROUS…).

Cet amendement propose donc de flécher 566 millions d'euros  sur un nouveau programme  "Soutien exceptionnel à la restauration collective face à la hausse des prix des produits alimentaires".

Afin d'assurer sa recevabilité financière cet amendement, ces crédits seraient prélevés :

- sur l’Action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture", à hauteur de 200 millions d’euros,

- sur l'Action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires" du même programme 149, à hauteur de 200 millions d'euros ;

- sur l'action 22 "Gestion des crises et des aléas de la production agricole" du programme 149 à hauteur de 100 millions d'euros ;

- sur l'Action 04 "Moyens communs" du programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" à hauteur de 66 millions d'euros.

L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ces programmes, le Gouvernement est ainsi appelé à lever le gage.