En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Depuis plus de 10 ans les effectifs de l'ONF sont raboté alors même que l'urgence climatique, documenté depuis près de 30 ans pour ne pas dire plus, nous invitait au contraire à renforcer les moyens de cet outil au service de l’intérêt général. Depuis trop de nombreuses années les pouvoirs publics sont restés sourds aux alertes de scientifiques, d'agents compétents et dévoués au service de la multifonctionnalité de nos forets.

Les feux que nous avons connu cet été ne seront pas des évènements isolés, les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
Elles sont lourdes aussi pour les agents : le climat social à l’ONF s’est fortement  dégradé et l’on y recense plus de 50 suicides depuis 2005.
Le changement climatique accroît les risques pesant sur les forêts françaises et rend  l’action de l’ONF d’autant plus important.  Il est donc indispensable de ramener les effectifs de l’Office national des forêts à leur niveau de 1999 en créant 4 000 nouveaux postes à l’ONF.
Cette augmentation d’effectifs peut paraître forte mais elle est en réalité adaptée aux circonstances climatiques actuelles et permet d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Dans le détail, notre proposition vise au recrutement de fonctionnaires assermentés et d’ouvriers forestiers et de mettre un terme à la privatisation rampante de l'ONF via les recrutement de contractuels de droit privé

Nous proposons donc que la recréation de ces 4000 emplois soit réalisée à 55 % fonctionnaires (2200) 45 % ouvriers forestiers (1800). C’était le ratio des effectifs de l’ONF en 1999.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) est de 54 262 €/an. Pour 4000 ETP, le coût serait donc de 212 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 19 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 4000 ETP sur un an à 231 M€.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 231 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 26 Gestion durable de la forêt et de la filière bois du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
- Il minore de 71  millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement   l'action 04 « moyens communs »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

- et minore de 130 millions d'euros l'action  2 « Santé et la protection des animaux » du programme 206 "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" et de 30 millions d'euros l'action 4 du même programme.