Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-806

28 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. SALMON, LABBÉ, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL


Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

 

 

 

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

dont titre 2

 

1 000 000 

 

1 000 000 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

dont titre 2

1 000 000 

 

1 000 000 

 

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

 

 

 

 

Soutien aux associations de protection animale et aux refuges

 

 

 

 

TOTAL

1 000 000 

1 000 000 

1 000 000 

1 000 000 

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement a pour objectif d’augmenter les moyens alloués à la mesure des atteintes des objectifs fixés dans le secteur de l’agriculture biologique et comparer les différents modes de production agricole, tel que souhaité par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique.

L’appareil statistique en matière d’agriculture biologique est actuellement insuffisant. Cependant, ce secteur se développe et a été l’objet de politiques publiques à l’échelle nationale (programme ambition bio 2022) et européenne (PAC).

Afin de permettre un développement efficace de ce secteur, il est essentiel et nécessaire d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre et d’engager un appareil statistique plus performant pour les politiques publiques futures. De plus, ces données devront être publiées afin d’éclairer le consommateur dans ses choix. Les données de la bio sont encore trop opaques n'encouragent pas le consommateur à la consommation de produits bio.

Suivre les recommandations de ce rapport implique d’investir une plus grande part du budget dans l’évaluation du secteur biologique, notamment en dotant l’écosystème des Observatoires de l'agriculture Bio (régionaux et national) d’une enveloppe complémentaire de 1 million d’euros. Ce budget permettra de financer les ETP nécessaires pour faire remonter et consolider les données économiques de l’agriculture biologique, en lien avec l’Observatoire de formation des prix et marges (OFPM).

Cet investissement est une nécessité pour pouvoir piloter le développement de l’agriculture biologique et fournir aux pouvoirs publics des informations précises, par exemple en mettant à jour annuellement le rapport sur les aménités positives de l'agriculture biologique et en élargissant son périmètre.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

- L’action 2 « Évaluation de l'impact des politiques publiques et information économique » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » est majorée de 1 million d’euros en AE et CP ;

- L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381« Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 1 million d’euros en AE et CP.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et invitons le Gouvernement à lever le gage.