En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Aides à l'investissement pour le curage des retenues d'eau

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’équipement hydraulique des territoires pour les besoins agricoles, réalisé dans les décennies 70 et 80, a permis de soutenir de façon décisive la production agricole française de territoires alors déjà confrontés à des problématiques de réchauffement du climat.

Ce qui était à cette époque compris et accepté par les populations des territoires concernés l’est beaucoup moins aujourd’hui malgré l’acuité de la question de la ressource en eau, pour l’agriculture comme pour l’ensemble des usages de l’eau, au périmètre de chaque bassin hydrographique ou de captage.

Les situations de blocage à l’égard de projets de réalisation de nouveaux stockages sont aujourd’hui nombreuses dans le pays.

Le sujet mérite un débat national que le Gouvernement doit reprendre pour faire aboutir sur ce point la démarche du Varenne de l’eau … inachevée sur ce point majeur. Dans un acte législatif initié par le Gouvernement et que nous appelons de nos vœux, nous proposons que le curage des retenues existantes fasse l’objet d’un accompagnement des agriculteurs en investissement et que la règlementation afférente soit simplifiées pour gagner en rapidité de mise en œuvre. Sur ce sujet aussi, le temps n’est plus à la procrastination !   

Tel est l’objet de cet amendement qui propose d’y consacrer 250 m€ en 2023. Les auteurs de cet amendement précisent que cet effort devra être poursuivi sur 4 ans afin de s'assurer de son efficacité. Toutefois, les règles de recevabilité des amendements rendent difficilement gageable un amendement à 1 Md€ sur la Mission AAFAR.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant de 250 M€ sur l’action n° 27 intitulée « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Aides à l'investissement pour le curage des retenues d'eau".