En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, PLA, TISSOT, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Plan de déploiement des PTGE

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : :

(en euros)

Objet

Comme l’ensemble de la société, l’agriculture est confrontée aux effets du réchauffement et des dérèglements du climat.

Sous différentes fortes, des démarches de transformation et d’adaptation des pratiques culturales sont engagées de manière adaptée aux territoires et à leurs caractéristiques agronomiques et pédoclimatiques.

Il n’en demeure pas moins que l’accès à l’eau constitue un facteur important, parmi d’autres, de réussite des transformations en cours.

En 2019, le Gouvernement définissait, dans le cadre d’une instruction faisant suite aux travaux d’expertise du Préfet Bish, le concept de « projet de territoire pour la gestion de l’eau » (PTGE) et lançait sur le territoire national l’expérimentation de cette démarche. Le CGAAER, dans une étude rendue publique en octobre 2022, a fait l’évaluation de 15 PTGE et identifié des voies de progrès.

A l’heure où la problématique de l’accès à l’eau, de son partage et de sa protection provoque trop souvent des incompréhensions voire des crispations qui mènent trop souvent à des blocages définitifs malgré les besoins divers avérés, il est indispensable de déployer sur le territoire national la démarche des PTGE en tenant compte des préconisations de ce rapport.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de consacrer au déploiement des PTGE 20 m€ en AE sur 2 ans et 10 m€ en CP annuel.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé "Plan de déploiement des PTGE".