En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à développer la gratuité des services de conseil en agroforesterie, principalement par les Chambres d’Agriculture.

L'agroforesterie est une technique qui associe les arbres à la production agricole (culture et élevage) au sein d'une parcelle agricole. Cette technique ancestrale se pratique par la plantation de haies autour de la parcelle, ou de manière intraparcellaire, c'est-à-dire par la plantation d'arbres en alignement. L'objectif est à la fois économique et écologique.

En effet, l'agroforesterie permet d'améliorer les rendements agricoles de manière significative, elle lutte contre l'érosion des sols, elle permet la production de bois et donc de diversifier les revenus d'une exploitation. Les arbres servent également d'abris pour les animaux, limitent le ruissellement et contribuent à la préservation des paysages.

Pourtant, depuis 1950, 70% des haies ont disparu des bocages français. Désormais la France ne compte plus qu’environ 750 000 km de haies sur son territoire et plus de 11 000 km de haies continuent d’être détruits chaque année.

Aujourd’hui, l’importance de la présence des haies et des arbres au sein des systèmes agricoles est de plus en plus reconnue. En témoignent par exemple le Plan national du développement pour l’agroforesterie ainsi que le programme « Plantons des haies » du Plan de relance de la France qui prévoit de replanter 7000 km de haies sur la période 2021-2022. Cependant, les différentes mesures paraissent insuffisantes au vu des enjeux liés au changement climatique, à la perte de biodiversité, aux diverses pollutions et à la fragilité des systèmes agricoles. Il faudrait replanter 25 000 km de haies par an pour à peine reconstituer en 2050 les 1,5 millions de km de haies françaises initiales.

Le développement de l’agroforesterie sur le territoire français ne peut se réaliser que par la formation des agricultrices et des agriculteurs, ainsi que grâce à l’aide des conseillers techniques.

Ce sont principalement des associations, des structures de conseil et parfois les Chambres d’Agriculture qui conseillent les agriculteurs dans le développement de projets agroforestiers sur leur exploitation. Cependant, le conseil proposé par ces structures est souvent payant, ce qui limite la propension des agriculteur.rice.s à se tourner vers l’agroforesterie.

Cet amendement propose donc d’allouer des fonds pour permettre la gratuité de ce service de conseil. À raison d’un conseiller technique en agroforesterie par département, le budget global pour l'État nécessaire au financement de ce service est de 5 M€.

Pour répondre à cet objectif et respecter les règles de la LOLF, le présent amendement transfère donc, en AE et en CP, 5 000 000 euros depuis l'action 1 "Moyens de l'administration centrale" du programme n°215 "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l’action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt". Le Gouvernement est invité à lever le gage.