En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour objectif d'augmenter les moyens financiers et humains des acteurs de l’agriculture biologique par une mobilisation financière des interprofessions agricoles et par l’accroissement des subventions pour charges de service public. Une préconisation faite par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2022 sur le soutien de l’agriculture biologique (orientation n°2, recommandation n°9)

Dans un contexte de perte de vitesse du développement du bio alors que le gouvernement veut placer l'écologie au cœur de sa feuille de route, la promotion de l'agriculture biologique doit être renforcée. Il est nécessaire de donner tous les moyens d'action aux acteurs du bio, afin qu'ils puissent remplir leurs missions de transition des modes alimentaires.

Par sa position de fer de lance du développement de l’agriculture biologique, l’Agence Bio est l’un des acteurs prioritaires. Son plafond d’ETP et les subventions pour charges de service public prévues sont restés stables, soit 19 ETP et 2,88 millions d’euros en 2023. Sur les recommandations de la Cour des comptes, une augmentation substantielle des subventions pour charge est nécessaire.

Le présent amendement vise à permettre à l’Agence Bio d’atteindre ses objectifs en rehaussant son budget de 9 millions d’euros, permettant de doubler son plafond d’ETP (40 au total) et de financer ses actions de communication et soutien au développement territorial de l’agriculture biologique.

Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :

L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du Programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 9 millions d’euros en AE et CP ;

L’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381«Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » est minorée de 9 millions d’euros en AE et CP.

Cet amendement vise à transférer des crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40. Pour autant, la réduction des crédits du programme « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » n'est pas souhaitée. Le Gouvernement est donc invité à lever le gage.