En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, PLA, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à créer une ligne budgétaire spécifique créant un plan d’accompagnement exceptionnel pour la filière de palmipède gras en élevage extensif.

La récurrence et l’ampleur croissante des crises aviaires depuis plusieurs années ont fortement fragilisé certaines filières, à commencer par la filière palmipède gras (canards et oies).

Ces crises, et notamment les réponses qui y ont été apportées en matière de claustration, ont été particulièrement préjudiciables pour les filières extensives.

Les auteurs de cet amendement rappellent ainsi que dans un rapport rendu en juin 2022, l’ANSES faisait bien une corrélation entre la densité des élevages et la survenance de crises. Ainsi, parmi les facteurs de survenance, elle mettait en avant « La densité des élevages de palmipèdes dans le Sud-ouest et la grande diversité des espèces de volailles produites sur une même zone dans le Grand Ouest, avec le croisement de l’ensemble des activités d’élevages, des intervenants et des mouvements de tous les maillons de ces filières » .

L’ANSES préconisait ainsi une « diminution durable de la densité des élevages de canards dans certaines zones est un objectif structurel à moyen-long terme qui doit s’inscrire dans la révision des stratégies de développement et d’organisation des filières » .

Le présent amendement s’inscrit totalement dans cette logique en proposant qu’un plan d’accompagnement exceptionnel soit mis en place pour soutenir la filière de palmipède gras extensive.

Il s’agirait de financer, en lien avec l’INRAE et l’ANSES, des études scientifiques d’évaluation des externalités des élevages de type extensif au regard de leurs impacts sur les dimensions économique, sociale, environnementale et culturelle sur les territoires concernés. Un plan d’action d’accompagnement en serait déduit, discuté et mis en œuvre sur les territoires et exploitations volontaires concernées.

Le montant de 3 M € ne grévera pas significativement les moyens du MAAF et semble à ce titre tout à fait justifié au vu de l’importance de la filière concernée.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l’action 1 « Moyens de l’Administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » et de les orienter vers un nouveau programme intitulé « Plan d’accompagnement exceptionnel à la filière de palmipède gras en élevage extensif » .