En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, TISSOT, PLA, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de relever le plafond des recettes du CasDAR qui a un rôle central dans la recherche appliquée dans le domaine agricole.

Comme l’avaient indiqué les rapporteurs pour avis de la Commission des affaires économiques sur la Mission AAFAR en 2021, « depuis 2016, en dépit des ouvertures supplémentaires pouvant avoir lieu en loi de finances rectificative, les recettes fiscales effectivement constatées ont systématiquement dépassé les autorisations d’engagement octroyées au cours de l’année », phénomène renforcé depuis la baisse en 2021 de ce plafond de 136 à 126 M€.

Ils concluaient sévèrement, mais justement, en faisant état de « la perversité de la logique de plafonnement a minima, qui, bien qu’elle soit accompagnée par des décaissements annuels en fonction des prévisions de perception de la taxe, ne garantit en rien le reversement intégral des cotisations des agriculteurs vers leur écosystème de recherche et d’innovation ».

Les auteurs de cet amendement estiment pourtant indispensable de renforcer les moyens alloués à la recherche et à l’innovation afin d’accélérer la transition agro-écologique et de permettre de s’adapter aux changements climatiques actuels.

Cette accélération doit passer par une augmentation des moyens de la recherche alloués au financement des instituts techniques agricoles, du programme d’expérimentations de FranceAgrimer ou encore des appels à projets.

Les prévisions de rendement de la taxe alimentant le CASDAR étant régulièrement estimé autour de 140 M€, le présent amendement vise à augmenter de 14 M€ les moyens alloués à la recherche.

Devant l’impossibilité de pouvoir augmenter le plafond du CASDAR par voie d’amendement, les auteurs de cet amendement proposent d’augmenter les crédits de l’action 24 au sein du programme 149 dédiée au financement d’actions de recherche agricole appliquée et de les prélever sur l'action 1 « Moyens de l’Administration centrale »  du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »