En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT, MONTAUGÉ, PLA, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à prolonger l’action engagée dans le cadre du Plan de relance en faveur du soutien à l’investissement pour les cantines scolaires à hauteur de 100 M€, pour valoriser les produits frais, locaux, durables et de qualité.

Il s’inscrit dans la continuité des deux autres amendements déposés par le groupe SER sur la nécessité d’apporter un soutien financier aux acteurs de la restauration collective pour atteindre les objectifs de produits durables et de qualité inscrits dans la loi (EGALIM puis CLIMAT).

Cette aide à l’investissement est en effet indispensable car pour cuisiner des produits frais, réduire le gaspillage ou supprimer les contenants en plastique par exemple, il est nécessaire d’avoir des équipements de transformation adaptés, des espaces de stockage de fruits et légumes frais, ou du matériel de cuisine et de conservation des aliments adaptés..

Or, cet investissement couteux peut être un frein, particulièrement pour les petites communes.  

Deux ans après le lancement de la mesure du Plan de relance, le bilan apparait ainsi bien mitigé car seulement 1700 communes, soit 15% des communes ciblées, y ont fait appel pour leur restauration scolaire. 

Cet amendement cherche à remédier en partie à cette situation en amplifiant la dynamique. Il s’agit de conserver cette mesure du plan de relance et de l’élargir à d’autres bénéficiaires, à savoir les plus grandes villes (en charge du scolaire, petite enfance), aux départements (collèges) et aux régions (lycées) mais aussi à d’autres types d'établissements, dont l’Etat a la responsabilité, d’en bénéficier comme les hôpitaux, les universités, les EHPAD ou les prisons.

Par conséquent, les crédits disponibles sont augmentés afin d’atteindre 100 millions d’euros.

Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB.

Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 27 du programme 149 et de les orienter vers  l’action 8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire ».