Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-736 rect. bis
29 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 114 , 115 , 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MONTAUGÉ, TISSOT, PLA, Patrice JOLY et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt |
| 125 000 000 |
| 125 000 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | 125 000 000 |
| 125 000 000 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 |
|
| ||
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) |
|
|
|
|
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges |
|
|
|
|
TOTAL | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 | 125 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement, porté par les députés et sénateurs des Groupes Socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat, vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
La proposition d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et soutenue par plusieurs organismes, a été reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50 millions pour les cantines scolaires des petites communes constitue une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
Cet amendement propose ainsi de mobiliser 125 millions d’euros supplémentaires afin de soutenir l’atteinte des objectifs fixés par l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime en matière d’approvisionnement de la restauration collective en produits alimentaires durables et de qualité. Il faut en effet rappeler que la loi EGALIM a fixé un objectif de 50% de produits durables (HVE, circuit-court, SIQO…) dont 20% de Bio depuis le 1er janvier 2022 et, depuis la loi Climat et résilience, à 60% de produits durables et de qualité en viande et poissons à compter du 1er janvier 2024 ; taux porté à 100% dans la restauration collective d’Etat.
Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant sur l'action 27 du programme 149 et de les orienter vers l’action n°8 « qualité de l’alimentation et offre alimentaire » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire".