Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-660
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi | 150 000 000 |
| 150 000 000 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 150 000 000 |
| 150 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
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|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Dans le projet de loi de finances 2023 le Gouvernement prévoit de réduire le nombre de nouvelles entrées en parcours emploi compétence (PEC) de 100 000 en 2022 à 80 000pour 2023, avec des crédits réduits à 529,97 M€ en AE et 262,17 M€ en CP contre 758,99 M€ en AE et 504,35 M€ en CP en 2022.
La budgétisation des 100 000 PEC repose sur un certain nombre d’hypothèses conventionnelles :
- une durée moyenne de 11 mois ;
- une durée hebdomadaire de 20,2 heures ;
- un cofinancement par les conseils Généraux de 15 000 contrats en faveur des bénéficiaires du RSA (soit près de 15 % des contrats aidés).
Ces paramètres ont été ajustés par rapport à la LFI 2021 afin de tenir compte des réalisations observées sur le terrain en 2019 et en 2020. Comme chaque année, dans le cadre de la circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE), les paramètres de prescriptions des contrats aidés pourront être adaptés.
Il est particulièrement regrettable, car précarisant pour les personnes concernées et contre-productif, que le renouvellement des contrats ait été réduit à 6 mois contre 12 mois auparavant réduisant à 18 mois la durée totale maximale d’un PEC. Ce raccourcissement se ferait en effet au détriment de l’insertion des personnes.
De même la réduction de la prise en charge publique des PEC calculée sur une durée hebdomadaire de 20 à 30 heures maximale avec des taux de prise en charge désormais fixés entre 30 % à 50 % - au lieu de 50 % du SMIC Brut pour les PEC en métropole et de 60 % en Outre-Mer en 2022 – affaiblit l’intérêt à recourir à ce dispositif et donc à son recours.
Par cet amendement nous proposons d’allouer 150 millions d’euros pour maintenir pour 2023 les paramètres plus favorables appliqués en 2022 (maintien du nombre de contrats, de la durée totale de 24 mois de PEC renouvellement compris et taux de prise en charge).
Tel est l’objet de cet amendement, qui pour se conformer aux exigences de l’article 40, propose d’ajouter 150 millions d’euros à la sous-action 02-02 « Accompagnement des publics les plus en difficultés » de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et de les prélever sur la sous-action 03-01 « Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d’emploi » de l’action 03 « Développement de l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».