En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 114 , 115 , 118)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. GONTARD, BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE et M. SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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I. – Créer le programme :

Étude pour un congé parental égalitaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En France, la charge de la parentalité demeure inégalitaire entre femmes et hommes malgré des réformes successives. Un point d’ancrage de cette inégalité demeure dans la prise en charge de l’enfant après un accouchement. Bien que le congé paternité ait été allongé, il demeure plus court que le congé maternité, et de nombreux pères ont des difficultés pour l’obtenir auprès de leurs employeurs et employeuses, dans une société pensée à l’origine avec des pères gagnant le salaire du foyer et des mères s’occupant des enfants.

Une recommandation défendue par les associations des droits des femmes pour l’égalité dans ce domaine serait la création d’un congé parental égalitaire unique, obligatoire, de 16 semaines, permettant de vivre décemment et une connexion égalitaire des deux parents à l’enfant en plus d’un partage des tâches et de la charge mentale. Celui-ci permettrait également d’éviter la solitude des mères, pouvant devenir très difficile dans le cadre d’une dépression post-partum. Les six premières semaines après l'accouchement pourraient être obligatoires, prolongeables de deux semaines, une semaine par parent, pour chaque enfant, à partir du deuxième, en cas de naissance, d'adoption ou d'accueil multiple, ou jusqu'à dix-huit semaines en cas de handicap de l'enfant.

Un tel congé permettrait également à terme d’effacer les discriminations à l’embauche et de carrière visant spécifiquement les femmes. Cet amendement propose donc d’étudier le coup et la faisabilité d’un tel dispositif.

Cet amendement propose l’étude du coût en France de l’instauration d’un congé parental égalitaire et propose d’abonder de 2 millions d’euros d’AE et CP “Etude pour un congé parental égalitaire” du programme nouvellement créé “Etude pour un congé parental égalitaire” en ponctionnant l’action 11 “Communication” du programme 155 “Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail”. Les règles de recevabilité obligent le groupe Ecologiste Solidarité Territoires à gager via un transfert de crédits au sein de la mission, mais ce n’est évidemment pas l’objectif du groupe de diminuer les crédits dédiés à l’emploi. Le groupe appelle donc le Gouvernement à lever le gage.