Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

N°II-619

25 novembre 2022

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 114 , 115 , 118)

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

I. – Créer le programme :

Étude sur les modalités de mise en œuvre d’un congé menstruel

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Étude sur les modalités de mise en œuvre d’un congé menstruel	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Alors que la moitié de la population a ses règles, le tabou demeure sur les enjeux de santé menstruelle en général et notamment dans le monde du travail. Or, les règles très douloureuses ou encore l’endométriose peuvent devenir incapacitantes et ne pas permettre de travailler, notamment dans les métiers du soin qui concernent principalement les femmes.

Plusieurs pays dont l’Espagne ont reconnu l’importance de créer un congé menstruel, permettant aux femmes et personnes concernées de prendre trois jours de congé, cinq en cas de symptômes aigus. En France, plusieurs entreprises ont choisi d’expérimenter ce dispositif, ce qui va dans le bon sens, mais il faudrait que ce dispositif puisse être appliqué partout, d’autant que 68% des Françaises sont favorables à l’instauration de ce congé.

Cet amendement propose donc d’abonder de 2 millions d’euros d’AE et CP “Étude sur les modalités de mise en œuvre d’un congé menstruel” du programme nouvellement créé “Étude sur les modalités de mise en oeuvre d’un congé menstruel” en les ponctionnant à l’action 11 “Communication” du programme 155 “Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail”. Les règles de recevabilité obligent le groupe Ecologiste Solidarité Territoires à gager via un transfert de crédits au sein de la mission, mais ce n’est évidemment pas l’objectif du groupe de diminuer les crédits dédiés à l’égalité femme-homme. Le groupe appelle donc le Gouvernement à lever le gage.