En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 114 , 115 , 118)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRET et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. JEANSANNETAS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à rendre la garantie jeunes « universelle » vraiment universelle en donnant les moyens aux missions locales d’atteindre l’ensemble des jeunes « NEET » (ni en études, ni en emploi, ni en formation), soit 1,5 million de jeunes.

Le Gouvernement indique avoir mis en place une garantie jeunes « universelle » en prévoyant les financements pour accompagner uniquement 300 000 jeunes en 2023 (source : PLF).

Or en 2019, 1,5 million de jeunes âgés de 16 à 25 ans n’ont ni d’emploi, ni de formation et ne suivent pas d’études, selon l’INSEE.

Environ 1,2 million de jeunes sans emploi, ni formation et ni en études n’ont donc pas accès à la garantie jeunes, soit 4 jeunes éligibles sur 5.

Dans ces conditions, nous ne considérons pas que cette garantie jeunes puisse être qualifiée d’universelle.

 Alors que les parlementaires socialistes ont défendu une proposition de loi portant création d’un revenu de base sous conditions de ressources à 18 ans, cet amendement est une proposition de compromis, dans une démarche de « co-construction parlementaire ».

 Cet amendement propose donc d’augmenter les moyens alloués à l’accompagnement des jeunes, notamment ceux des missions locales, pour que ce 1,2 million de jeunes puissent être accompagnés dans la dignité.

Pour faire face à cette multiplication par 5 du public à accompagner, les moyens seraient ainsi augmentés comme suit : 633 millions d’euros prévus en 2023 au budget des missions locales pour l’allocation de 300 000 jeunes multipliés par 5 = 3,16 milliards d’euros.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Ce dernier augmente de 2,5 milliards d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

- Il réduit de 2,5 milliards d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires du Sénat, et que les Sénateurs socialistes ne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme n° 103.