En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, RIETMANN et Jean-Marc BOYER, Mme FÉRAT, M. POINTEREAU, Mme Nathalie DELATTRE, M. Daniel LAURENT, Mmes CHAUVIN et GRUNY, M. SAUTAREL, Mme NOËL, M. LEFÈVRE, Mme GOY-CHAVENT, M. SOMON, Mme DUMONT, M. PERRIN, Mme GUIDEZ, M. FRASSA, Mme CANAYER, MM. PELLEVAT et GUERRIAU, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MENONVILLE, Mmes BELLUROT, MALET et DUMAS, M. PANUNZI, Mme IMBERT, MM. DÉTRAIGNE, BOUCHET et LONGEOT, Mmes MICOULEAU et GATEL, MM. SAVARY et BURGOA, Mme LASSARADE, MM. BOULOUX, BABARY, PIEDNOIR et CHASSEING, Mme PLUCHET, M. BELIN, Mmes SOLLOGOUB et Marie MERCIER, MM. CHAUVET, Étienne BLANC et Jean-Michel ARNAUD, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. MOUILLER, HOUPERT et WATTEBLED, Mmes JOSEPH et de CIDRAC et M. RAPIN

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Recherche appliquée et innovations agroalimentaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement a pour but de créer une source de financement public clairement identifiée pour la recherche appliquée agro-alimentaire qui connaît actuellement des difficultés pour faire avancer des projets d’intérêt public.

Dans le cadre des États généraux de l’Alimentation (EGA), l’atelier 14 consacré à l’avenir des filières agricoles et agro-alimentaires suggérait la mise en place d’un dispositif de soutien des instituts techniques agro-industriels (ITAI) à l’image du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) pour les Instituts techniques agricoles (ITA).

En effet, le besoin est réel car les opportunités de financement public pour la recherche technologique française en alimentaire se sont nettement réduites avec la disparition des programmes nationaux incitatifs de recherche et développement comme Aliment, Aliment Demain et Aliment-Qualité-Sécurité due à la création de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Depuis sa naissance, elle retient moins de 10 projets par an pour l’agro-alimentaire. Ces projets présentent peu d’implication industrielle, en particulier de PME.

Pis, le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour la période 2022-2027 financé par le compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) prévoit une réorientation des fonds qui exclurait encore davantage les projets agro-alimentaires ou agro-industriels des financements sur appels à projets en les cantonnant qu’à la première transformation.

Or, il est essentiel d’avoir un programme national de recherche technologique alimentaire, sur des sujets précompétitifs permettant à l’ensemble d’une profession, d’une filière de bénéficier des résultats avec une ambition de progrès et de performance au bénéfice des consommateurs.

À l’heure actuelle, le secteur est soumis à une mutation rapide des attentes des consommateurs alors que la recherche-développement devient de moins en moins accessible aux ETI et PME de l’industrie agro-alimentaire française. La capacité d’innovation se concentre ainsi chez les industriels en mesure de financer seuls leurs travaux. Ces résultats sont donc non-diffusables et restent alors entre les mains du seul industriel financeur et propriétaire desdits résultats.

In fine, les PME agro-alimentaires françaises seront défavorisées et perdront leur compétitivité-prix et surtout leur compétitivité-hors prix. Faute de recherche et de résultats publics, elles ne seront de moins en moins en mesure de répondre aux nouvelles attentes de leur donneurs d’ordre et des consommateurs.

Aussi, est-il proposé de créer un programme dédié au sein de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », intitulé « Recherche appliquée dans le domaine de l’agro-alimentaire ». Ce nouveau programme permettra de soutenir des projets en recherche technologique agro-alimentaire, projets en manque de financements depuis sa création.

La source de financement ainsi proposée sera suffisante et stable pour soutenir des recherches dont les résultats seront ainsi utilisables par l’ensemble des acteurs du secteur et bénéficieront à tous les consommateurs pour garantir leur droit à une alimentation saine, sûre et accessible à tous.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 20 000 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 Moyens communs du programme 215 Conduite et pilotage ;

- majore de 20 000 000 euros en AE et en CP le programme créé et intitulé « Recherche appliquée et innovations agroalimentaires ».