En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme Mélanie VOGEL

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

En moyenne, chaque année (sur la période 2011-2018), 94 000 femmes déclarent avoir été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol [Rapport d’enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019] et 213 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir été victimes de violences physiques ou sexuelles de la part d’un conjoint (concubin, pacsé, petit ami) ou d’un ex-conjoint. Pourtant, en 2019, seulement 18% des femmes victimes de violences conjugales déclaraient avoir déposé une plainte en gendarmerie ou en commissariat de police. Et 80% des plaintes sont classées sans suite.

En outre, selon un rapport de la Fondation des femmes datant de 2021 (« Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? »), « pour faire cesser ces violences, une seule solution pour les femmes : la décohabitation - le départ de l’un des deux conjoints du domicile »[1]. Or, le rapport note que près de 40% des femmes victimes de violences - dont un tiers des femmes avec enfant - qui ont demandé un hébergement n’ont pas obtenu de solution.

Ces chiffres sont accablants. D’ailleurs, le GREVIO, qui est l’organe spécialisé indépendant qui est chargé de veiller à la mise en œuvre, par les Parties, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) pointe l’insuffisance des dispositifs d’hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences.

Dans la perspective de gouverner selon les besoins, les spécialistes des associations et services publics dédiés aux violences sexistes et sexuelles estiment à 1 milliard d’euros les moyens nécessaires à la lutte contre les féminicides et les violences faites aux femmes. Ce chiffrage est issu du rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? »[2] réalisé en novembre 2018 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Fondation des femmes, le Fonds pour les Femmes en Méditerranée (FFMed), le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) et Women’s Worldwide web (W4).

La première recommandation de ce rapport appelle à investir 500 millions d’euros chaque année pour des parcours de sortie des violences conjugales suffisamment nombreux et adaptés.

Selon le rapport de la Fondation des femmes datant de 2021 (« Où est l’argent pour l’hébergement des femmes victimes de violences ? »), 20 000 femmes ont besoin d’un hébergement d’urgence.

D’après le rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le PLF pour 2023, le nombre total de places d’hébergement dédiés aux femmes victimes de violences conjugales devrait atteindre près de 11 000 à la fin 2023[3]. Il manquerait donc 9000 places d’hébergement d’urgence. Le coût approximatif d’une place en CHRS étant de 18 000 €, cet amendement se propose d’investir 162 millions d’euros pour que chaque femme victime de violences conjugales et qui nécessite un hébergement en ait la possibilité.

Rappelons-le, les violences conjugales coûteraient entre 3,4 et 3,6 milliards d’euros par an à la société. Et le montant de ces dépenses est calculé uniquement sur la base du nombre de femmes déclarant avoir été victimes et il ne prend pas en compte le traumatisme de milliers d’enfants.

Il est grand temps de prendre en considération les violences sexistes et sexuelles. Par cet amendement, nous proposons de transférer 162 millions d’euros en AE et en CP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » plus précisément de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité », et ce, au profit du programme 177, et plus précisément de l’action 12. Il s'agit d'un amendement d'appel. Aussi, nous appelons le gouvernement à lever le gage, pour financer cette mesure dont le coût estimé est de 162 millions d’euros.