En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BELIN, SAUTAREL, GREMILLET, PACCAUD, Bernard FOURNIER, CADEC, CAMBON et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BRISSON et BURGOA, Mme DUMAS, M. BASCHER, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et MULLER-BRONN, M. LEFÈVRE, Mme DI FOLCO, M. BONHOMME, Mme BELRHITI, MM. CARDOUX et Jean Pierre VOGEL, Mme DUMONT, M. MOUILLER, Mme SCHALCK, MM. SAVARY et BAZIN, Mme PLUCHET, M. HOUPERT, Mmes JOSEPH, GARNIER et GOSSELIN, MM. ALLIZARD, de LEGGE, PELLEVAT, DARNAUD, KLINGER, PERRIN, RIETMANN et REICHARDT, Mmes VENTALON, BELLUROT et GRUNY, M. SOL, Mme DEMAS, MM. BOUCHET, CHARON, LE GLEUT, SAURY, Jean-Baptiste BLANC, LEMOYNE, MENONVILLE, GUERRIAU, Cédric VIAL, HENNO, LAUGIER, MIZZON, Alain MARC, CHATILLON, DÉTRAIGNE et Pascal MARTIN, Mmes de LA PROVÔTÉ, HERZOG et DOINEAU, MM. LONGEOT et KERN, Mme BILLON, MM. LEVI, SOMON et CHASSEING, Mme de CIDRAC, MM. RAPIN et GENET, Mme JACQUEMET, MM. FOLLIOT et ROJOUAN et Mmes PERROT, HAVET et GACQUERRE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Dans le contexte tragique de l’effondrement du pont Morandi à Gênes, le 14 août 2018, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait mis en place une mission d’information, présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert, à laquelle le Sénat avait conféré les prérogatives d’une commission d’enquête.

Les 10 propositions formulées par la mission, dans son rapport « Sécurité des ponts : éviter un drame » du 26 juin 2019, ont conduit le Gouvernement à mettre en place, dans le cadre du plan France relance, le "Programme national ponts" (PNP), piloté par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), en lien avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Ce programme a permis de déployer 40 millions d’euros au service du recensement et de l’amélioration de la connaissance de l’état des 40 000 ouvrages d’art des 11 540 communes qui se sont portées volontaires pour y participer.

La première phase du programme a montré qu’environ 23 % des ponts du bloc communal sont en mauvais état structurel et posent, à ce titre, des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers.

Si cette enveloppe de 40 millions d’euros a permis d’opérer un premier recensement indispensable, le retard accumulé par rapport à l’objectif fixé par la commission dans son rapport de 2019 de consacrer 130 millions d’euros par an aux ouvrages d’art des collectivités territoriales atteint déjà 350 millions d’euros sur la période 2021-2023, comme l’a souligné le rapport de suivi « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l’urgence d’une action publique plus ambitieuse », fait par Bruno Belin au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en 2022.

En outre, au vu de l’enveloppe budgétaire mobilisée à ce jour, il apparaît que seuls 300 à 500 ouvrages parmi les plus sensibles devraient pouvoir bénéficier d’un diagnostic approfondi dans le cadre du PNP, alors que plus de 90 millions d’euros au total seraient nécessaires pour procéder à une évaluation approfondie de tous les ouvrages présentant des problèmes de sécurité sur le seul périmètre couvert actuellement par le PNP.

Compte tenu de l’adoption d’un amendement du Sénat dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificatives pour 2022 visant à abonder le PNP de 50 millions d’euros supplémentaires, et qui a été confirmé par la commission mixte paritaire (CMP), 40 millions d’euros supplémentaires sont encore nécessaires, a minima.

Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à créer un nouveau programme « Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal » afin de permettre au Cerema de poursuivre le travail fin d’évaluation déployé depuis 2021.

En revanche, ce montant ne couvre pas le rattrapage du retard accumulé depuis 2019 pour accompagner les collectivités territoriales.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.