Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-377
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme PUISSAT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Accès et retour à l’emploi |
|
| ||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi |
| 800 000 000 |
| 550 000 000 |
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail |
|
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|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL |
| 800 000 000 |
| 550 000 000 |
SOLDE | - 800 000 000 | - 550 000 000 | ||
Objet
Il est proposé de réduire les crédits du programme 103 de 800 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 550 millions d’euros en crédits de paiement.
D’une part, cette réduction affecterait la subvention allouée à France compétences (action 02), pour un montant de 300 millions d’euros (AE=CP). Cette enveloppe correspond aux économies qui pourraient être générées par la réduction des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et la régulation des dépenses liées au CPF. Elle pourrait en outre être compensée par une diminution de la contribution de France compétences au PIC, la trésorerie de l’établissement étant en grande difficulté et une partie des actions du PIC n’ayant pas vocation à être directement financée par les employeurs.
D’autre part, cette réduction serait portée sur les crédits affectés au financement du PIC (action 04), pour un montant de 500 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 250 millions d’euros en crédits de paiement. Le niveau des crédits demandés pour le financement du PIC n’est pas adapté, alors que ce plan doit prendre fin l’an prochain, que son pilotage n’est toujours pas satisfaisant et qu’il a connu une sous-exécution moyenne de l’ordre de 460 millions d’euros en AE en 2019, 2020 et 2021. Sans freiner les initiatives prises en faveur de l’insertion professionnelle dans les régions, il est donc proposé d'allouer au PIC des crédits à la hauteur des besoins d'une dernière année d'exécution.