Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-374
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESTROSI SASSONE
au nom de la commission des affaires économiques
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 50 000 000 euros les crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».
La loi de finances pour 2018 a mis en extinction l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue (zone 3). La loi de finances pour 2019 l’a rétablie outre-mer partiellement puis complètement l’année suivante pour permettre d’assurer l’équilibre financier des opérations de construction et d’amélioration de l’habitat afin de répondre aux enjeux ultramarins de sortie de l’insalubrité.
Or, de très nombreux ménages ne peuvent plus réaliser leur projet d’accession à la propriété depuis la suppression de cette aide qui sécurisait leur financement et poursuivre leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Accroître la mobilité dans le parc social et faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires font pourtant partie des objectifs affichés depuis la loi ELAN.
La montée des taux d’intérêt et les difficultés croissantes d’accession à la propriété montrent tout l’intérêt d’un tel dispositif.
L’amendement a donc pour objet de dégager les crédits nécessaires au rétablissement de cette aide. L’enveloppe envisagée permettrait d’aider 30 000 ménages environ.
Cette augmentation est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.