En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. de NICOLAY et GILLÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I.- Créer le programme :

Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Objet

Le Programme national ponts (PNP), piloté par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et déployé dans le cadre du Plan France relance, a permis la réalisation d’un travail considérable de recensement des ponts du bloc communal, et, pour certains d’entre eux, d’évaluation approfondie de leur état.

Alors que la mission « France relance » devrait s’éteindre à la fin de l’année prochaine, il est essentiel de poursuivre cette première étape en engageant des travaux de réparation sur les ponts dont l’état est le plus dégradé.

Comme l’a mis en lumière le récent rapport de Bruno Belin « Sécurité des ponts : face au “chantier du siècle”, l’urgence d’une action publique plus ambitieuse » adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en juin dernier dans le prolongement du rapport de 2019 « Sécurité des ponts : éviter un drame » de la mission présidée par Hervé Maurey et dont les rapporteurs étaient Patrick Chaize et Michel Dagbert, si les collectivités territoriales ont accru leurs dépenses d’entretien des ouvrages d’art depuis 2019, elles ne peuvent affronter ce défi sans le soutien de l’État.

Le rapport chiffre ainsi les besoins de financement en matière de travaux, pour les seuls ponts posant des problèmes de sécurité ou présentant des défauts significatifs, entre 2,2 et 2,8 milliards d’euros.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à soutenir les collectivités dans l’entretien et la réparation de leurs ponts, dans le droit fil du PNP, afin de permettre un co-financement, de la part de l’État, des travaux de mise en sécurité et de réparation des ouvrages d’art en moins bon état.

En l’espèce, le présent amendement tend à créer un programme dédié au sein de la mission cohésion des territoires, abondé de 60 millions d'euros. En retenant un coût de réparation moyen de 120 000 euros par pont, ce montant permettrait déjà d'entretenir et de réparer environ 500 ponts.

En revanche, ce montant ne couvre pas le rattrapage du retard accumulé pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l’entretien et la réparation de leurs ouvrages d’art, que le rapport précité de Bruno Belin a évalué à 350 millions d’euros sur la période 2021-2023, en comparaison avec la recommandation formulée il y a 3 ans.

L’article 40 de la Constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 Politique de la ville. L’objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.