Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-360
23 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de NICOLAY
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
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Politique de la ville dont titre 2 |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Interventions territoriales de l’État | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d'euros pour 2023 le montant des financements mobilisés par l’État pour l'action 11 "Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire" du programme 162.
Le contrat d'avenir des Pays de la Loire, signé le 8 février 2019 par le Premier ministre et la présidente du conseil régional, a fixé des priorités communes et des engagements importants de l’État aux côtés de la région. Ce contrat comporte un axe dédié à la la transition écologique, dont un projet de reconquête de la qualité des cours d'eau.
Or, depuis la création de cette action, les montants incitatifs inscrits dans les budgets successifs de l’État sont restés à des niveaux très modestes, décorrélés des enjeux pour les habitants de la région Pays de la Loire et alors même que le périmètre du territoire régional éligible à un financement de l’État a été augmenté, passant de 30 à 80 %. Ainsi, pour la période 2020-2024, seuls 3,5 millions d'euros sont prévus, outre un transfert annuel en gestion du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, pour un montant de l'ordre d'un million d'euros. En 2020, ce sont 156 dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) qui ont été soutenus et 320 dossiers en 2021. Afin de financer le développement de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) ciblées sur l'eau et de dépasser la cible (50 000 ha engagés dans cette démarche à la fin de l'année 2022), visée par le Gouvernement, il est proposé de rehausser ces crédits d'un montant d'un million d'euros en 2023.
L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 01 Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville du programme 147 Politique de la ville. L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.