En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 114 , 115 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. de NICOLAY, Mme MULLER-BRONN, MM. BURGOA, PIEDNOIR et BOUCHET, Mme DUMAS, MM. SAVARY, RAPIN et Daniel LAURENT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. BELIN, KERN, SOMON et GENET, Mmes BILLON et GATEL, M. de LEGGE, Mme DREXLER, M. BRISSON, Mme RACT-MADOUX, MM. LONGUET et HINGRAY et Mmes GRUNY, GUIDEZ et LASSARADE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à permettre le développement d’une filière industrielle de production de chanvre en France, en adéquation avec la proposition de résolution tout récemment votée au Sénat. Le développement d’une telle filière permettrait de bénéficier de multiples bénéfices.

En effet, le chanvre possède de multiples atouts agroécologiques majeurs :

· Il n’entre pas en concurrence avec les cultures vivrières et ne nécessite pas d’irrigation (il permet même la restructuration des sols et favorise la rotation des cultures sur un même terrain) ;

· Il possède un rendement supérieur pour la culture céréalière suivante grâce au captage du CO2 dans l’air et son stockage dans les sols : Le chanvre, plante à croissance très rapide, peut stocker plus de 15T de CO2 par hectare en 4 mois ;

· Il permet diminution des intrants phytosanitaires de l’exploitation, car le chanvre n’a besoin d’aucun désherbant, fongicide ou insecticide en culture. Il rompt les cycles des maladies et des mauvaises herbes.

Il n’existe donc pas d’effets néfastes d’un développement de la production industrielle de chanvre. Mieux, la création d’une réelle filière permettrait de bénéficier de ses multiples bénéfices :

· Un cycle court du carbone qui permet la décarbonation des filières industrielles concernées par l’utilisation en économie circulaire des différents co-produits du chanvre et des énergies en substituant du gaz renouvelable au gaz fossile tout en permettant un label bas-carbone aux agriculteurs partenaires ;

· Une relocalisation de co-produits actuellement importés :

- Production de protéines végétales locales qui favorisera notamment le maintien de l’élevage avicole et porcin en substitution du soja, majoritairement importé (70 % des apports protéiniques) ;

- Production d’une fibre papetière locale en remplacement de fibres actuellement importée d’Asie, Amérique Latine et Afrique.

· Une valorisation locale du CO2 capté et liquéfié résultant du processus de production de gazéification à destination des industries agro-alimentaires ;

· Le développement de l’emploi industriel dans les territoires ruraux ;

· Un complément de revenus pour les exploitations agricoles : le chanvre industriel, apporte à l’agriculteur des revenus sur la graine (vendue pour son huile et ses protéines végétales) et la paille. Ces revenus seront d’ailleurs plus importants qu’actuellement grâce à la valorisation de toute la plante, chose qui n’est pas possible aujourd’hui car la filière chanvre actuelle est trop souvent mono-produit et la souveraineté protéinique pour l’élevage peu plébiscitée du fait d’un machinisme inadapté ;

· Une utilisation des fibres superficielles de la paille pour alimenter des process industriels à forte demande de cellulose et le reliquat (80 % de la paille) comme la gazéification permettant la production de gaz renouvelable ;

· Une augmentation des matières premières pouvant être utilisée par des acteurs économiques locaux et le tissu industriel local (Graines et fleurs de chanvre, fibres extraites du chanvre, fines de chanvre, cendres minérales) notamment dans le bâtiment ou le textile.

Si de nombreux acteurs plébiscitent la création d’une filière de chanvre industriel en France, son lancement et sa structuration nécessitent cependant dans un premier temps une aide de la part des pouvoirs publics. Cette aide temporaire sera notamment nécessaire pour réaliser les premiers investissements en matière de machinerie agricole. Toutefois, cette aide reste modeste aux vues des débouchés qu’offre la filière et des retombées économiques et fiscales qui permettront rapidement à l’État un retour sur cet investissement initial.

C’est pourquoi cet amendement prévoit un abondement du programme « adaptation des filières à l’évolution des marchés » de 5 000 000 € qui constituerait une première étape pour le lancement de la filière. Cette somme sera consacrée à l’investissement sur des machines de récoltes dédiées à la valorisation de tous les co-produits industriels c’est-à-dire récolte des graines et des pailles en simultané.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier :

- Diminue de 5 000 000 € (en AE et en CP) l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- Augmente de 5 000 000 € (en AE et en CP) l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité́ et durabilité́ de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité́ financière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.