En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PACCAUD, BELIN et DECOOL, Mmes CHAUVIN, GRUNY, DUMONT et DREXLER, MM. ANGLARS, FOLLIOT et Pascal MARTIN, Mmes DEMAS et Valérie BOYER, MM. CAMBON et BONHOMME, Mme DI FOLCO, MM. MOGA, BRISSON, KLINGER, CHASSEING et Henri LEROY, Mme Laure DARCOS, MM. GUERRIAU, BURGOA, LEVI et SAUTAREL, Mme BELRHITI et MM. CHARON et DÉTRAIGNE

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel afin d’alerter sur les enjeux d’accompagnement et de conseil en mobilité. Cet amendement propose de renforcer l’accompagnement et le conseil en mobilité sur tout le territoire en dotant les Maisons France Service d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité.

Alors que l’impératif de transformation des mobilités est à la croisée des enjeux environnementaux et sociaux, il est fait le double constat d’une méconnaissance des dispositifs d’aide existants par les ménages et d’une insuffisance des moyens dédiés à l’accompagnement administratif et au conseil en mobilité. En effet, aujourd’hui l’essentiel de l’accompagnement et du conseil en mobilité est laissé à la seule responsabilité des associations de solidarité.

Implantées sur tout le territoire, les Maisons France Service sont les acteurs idéaux pour mener à bien cette mission et garantir que l’ensemble de la population ait accès à un mode transport moins polluant, en particulier les ménages les plus modestes.

Cet ajout d’une compétence d’accompagnement et de conseil en mobilité aux Maisons France Service nécessitera d’allouer des moyens supplémentaires et notamment humains, afin de s’assurer que ces établissements puissent mener à bien leurs autres missions (Pôle emploi, assurance maladie, etc.).

Cet amendement est cohérent avec les conclusions de la mission d’information parlementaire sur l’accompagnement social des ZFE qui propose de « mettre en place des permanences de « coaching mobilité » dans chaque quartier pour informer des aides existantes, accompagner dans les démarches et inciter à recourir à d’autres solutions de mobilités ».

Afin de permettre au Parlement et au Gouvernement de se prononcer sur le sujet, cet amendement vise à augmenter de 1€ les crédits alloués aux Maisons France Service via le programme “Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire” de la mission « Cohésion des territoires », au profit de l’action 12 « FNADT section générale ».

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » à hauteur de 1 euro ; il minore l’action 01 « Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne » du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » à hauteur de 1 euro. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Tel est l’objet du présent amendement proposé par le Secours catholique et Réseau Action Climat (RAC).