Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1218
1 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 30 168 307 |
| 30 168 307 |
|
Aide à l’accès au logement |
|
|
|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
|
|
|
|
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 30 168 307 |
| 30 168 307 |
|
SOLDE | 30 168 307 | 30 168 307 |
Objet
Afin de garantir l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé de compenser l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique. Il est donc appliqué à la masse salariale des structures rattachées à cette branche et financées par la mission, un taux d’évolution de 3 %, afin de prendre en compte la part d’éléments non indexés sur la valeur du point et le niveau des cotisations sociales. Cela représente, au périmètre de la mission, une hausse de crédits de 30 M€ au titre de l’impact 2023.