Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1085
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
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|
Aide à l’accès au logement | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 50 000 000 | 50 000 000 | ||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
Politique de la ville dont titre 2 | ||||
Interventions territoriales de l’État | ||||
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avait maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue.
Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accession permet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leur mensualité afin d’acquérir leur logement.
Or, très nombreux sont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absence de cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critères réglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soit par l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans le cadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contrat de location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu et sécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Compte tenu des évolutions récentes en ce qui concerne l’accès au financement bancaire des ménages accédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettre de les solvabiliser.
Les APL accession sont des aides ciblées sur les ménages les plus modestes.
Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et les objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires.
Les auteurs de cet amendement propose donc de rétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire.
Sur l’hypothèse, formulée par l'Union sociale pour l'habitat, de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions d’euros.
Pour dégager cette somme, les auteurs proposent de prélever 50 millions d'euros de l'action 04 du programme 135 pour financer l'action 01 du programme 109, cela en suggérant à l'Etat de lever le gage pour ne pas définancer des actions de la mission alors que des moyens peuvent être dégagés en proposant par exemple d'imposer davantage les plus-values excessives dans l'immobilier.