Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1079
30 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
|
|
|
|
Aide à l’accès au logement | 10 000 000 |
| 10 000 000 |
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 10 000 000 |
| 10 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
|
|
|
Politique de la ville dont titre 2 |
|
|
|
|
Interventions territoriales de l’État |
|
|
|
|
TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L’ensemble des économies réalisées sur les aides personnelles au logement justifient de revenir sur l’application d’un seuil de non-versement.
A ce jour, dans le cadre de la mise en œuvre de la RLS, le seuil de non-versement ne s’applique plus à l’aide personnalisée au logement locative.
La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante.
Par cet amendement, les auteurs proposent de prélever 10 000 000€ sur le programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", à l'action 07, pour abonder d'autant le programme 109 "Aide à l'accès au logement", à l'action 01.
Ce montant correspond au montant d'APL non-versées parce que jugées trop faibles. Dans le cadre d’une simplification et d’une modernisation du dispositif et pour plus d’équité, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une mesure source d’incompréhension et de colère pour les ménages modestes qui bénéficient théoriquement d’une aide qu'ils ne perçoivent finalement pas.
L’automatisation des traitements ne justifient plus cet argument aujourd’hui. Certes, cette mesure représente un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l’économie attendue de la mesure de contemporanéisation.