En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 TER

Après l'article 41 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : «, de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».

Objet

Le présent amendement propose de consacrer l’existence de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) en l’inscrivant parmi les organismes pour lesquels la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) participe aux frais de fonctionnement.

Instance fédérant de nombreux bailleurs sociaux ultramarins, l’USHOM accompagne avec efficacité le déploiement des politiques publiques sur nos territoires.

Signataire du Plan logement outre-mer (PLOM), porteuse de projets d’intérêt général, il importe que la représentativité et l' action de l'USHOM soient inscrites au code de la construction et de l’habitation pour permettre notamment la continuité des projets d’intérêt général, qu'elle mène avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux dans toutes les Outre-mer .

L’action de l’USHOM était déjà indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue par l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS. Ce reversement n’est plus opéré suite à un désaccord entre les deux organismes.

Cette mesure qui n'aurait donc aucun coût vise simplement à clarifier les relations entre ces deux entités afin de pérenniser l'existence de l'USHOM, dans l'intérêt supérieur des bailleurs sociaux, et d'un meilleur accompagnement des politiques de l’habitat social en Outre-mer.