En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Après la crise sanitaire, les ménages modestes sont de nouveau fragilisés par la flambée des prix de l’énergie.

Cette situation exceptionnelle exige, dans l’urgence, une application sans faille du bouclier tarifaire, particulièrement aux plus vulnérables. Elle met également en lumière la nécessité d’accélérer la rénovation énergétique des logements en priorisant les ménages précaires avec la mise en place d’un « zéro reste à charge ».

Il faut favoriser des travaux plus ambitieux pour qu’enfin on perçoive les signes concrets d’une transition énergétique encore trop inefficace, encore trop inégalitaire : 5,6 millions de foyers, soit près de 18% de la population sont concernés par la précarité et l’exclusion énergétique en France.

Rappelons qu’il y a par ailleurs urgence : les logements les plus énergivores ne répondront plus, progressivement, aux critères de décence permettant leur mise sur le marché de la location. Pour les logements en classe G, cette interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Or, 85 % des chantiers financés par l’ANAH concernent des opérations « monogestes » ne permettant ni de réduire la précarité énergétique, ni d’être efficace dans la lutte contre le réchauffement climatique. Trop peu de personnes s'engagent dans un parcours de rénovation globale. Les raisons en sont simples : près de la moitié des ménages résidant en passoire thermique ont des revenus modestes voire très modestes, et 62% ont plus de 60 ans. Comme vient de le confirmer la Cour des comptes : si l’objectif de massification est perceptible, la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée.

Une approche plus exigeante devrait conduire à flécher prioritairement les aides vers l’éradication des passoires thermiques avec la mise en place d’un zéro reste à charge pour les plus modestes. Et pour cela il faut plus de moyens et un portage politique plus ambitieux.

MaPrimeRénov’ Sérénité, l’aide à la rénovation globale à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes, est financée par le budget de l’ANAH et soutient les rénovations conduisant à un gain énergétique minimal de 35 %.

Notre amendement propose de renforcer cette aide avec l’objectif de réorienter massivement l’accompagnement de l’ANAH vers les propriétaires de logement classé F ou G les plus modestes via un mécanisme d’aide complémentaire qui permette une rénovation globale avec un reste à charge zéro.

L’amendement propose ainsi d'abonder les crédits de l’action 04 du programme 135 "urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat", qui comprend les crédits dédiés à l’ANAH pour la rénovation thermique des logements privés à hauteur de 500 millions d’euros pour 2023.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement, cet abondement est gagé sur l’action 12 du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».