En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 27 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

L’appui en ingénierie des territoires intervient en grande partie dans le cadre des programmes d’action pilotés par l’agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), Action « cœur de ville » ou « Petites villes de demain ».

L’indicateur du programme relatif au soutien des collectivités en demande d’ingénierie fait apparaître, pour 2023, une cible de 500 projets accompagnés en propre et sur mesure par des services ou programmes de l’ANCT, et 250 projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie. Ce nombre paraît faible en regard des 25 000 communes de moins de 1 000 habitants, seuil de population en dessous duquel les moyens d’ingénierie sont souvent très limités, voire inexistants.

Le nombre de communes soutenues hors dispositif « action cœur de ville » ou « petites villes de demain » reste donc très faible.

Ce n’était pourtant pas l’ambition initiale de la création de l’Agence qui devait être un outil dédié à l’accompagnement des petites communes ou des communes présentant des particularités spécifiques.

Le Sénat a lancé une mission pour évaluer la réelle plus-value de l’ANCT pour les collectivités territoriales. Nous verrons les mesures d’ajustement nécessaires.

Dans cette attente, il y a néanmoins urgence pour les territoires à se préparer aux chantiers structurants que ce sont la transition énergétique, la mise en œuvre du ZAN, ou encore l’accueil de nouvelles populations et de nouvelles activités.

D’autant que le contexte n’est pas favorable : à la crise énergétique qui s’inscrit dans la durée et le retour de l’inflation, s’ajoute l’incertitude sur les ressources des collectivités.

La mise en place du « fonds vert » pourrait pallier ce manque de moyens mais son objectif exact ne paraît pas encore bien arrêté, ses modalités de gestion, et la pérennité dans le temps doivent encore être clarifiées.

C’est la raison pour laquelle, notre amendement propose d’amplifier l’action de l’ANCT dans son rôle d’appui dédié aux projets territoriaux des petites communes avec une ingénierie « sur mesure ».

Des moyens suffisants, c’est en effet la garantie qu’il y aura une équité territoriale en faveur des territoires les plus fragiles, c’est la garantie d’être en mesure de concrétiser les grandes transitions dans les territoires ruraux. C’est enfin redonner confiance aux élus pour le développement de leurs projets de territoire.

Notre amendement demande donc la hausse des montants dédiés à l’ANCT pour développer l’ingénierie des projets dédiés aux petites communes à hauteur de 20M€.

En conséquence, il est proposé d’abonder les crédits de l’action 13 du programme 112 (impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire).

Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat". Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04.

Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.