Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°II-1053 rect.
1 décembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 114 , 115 , 116, 118, 119)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ROUX, ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER
Article 27 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Aide à l’accès au logement |
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|
|
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire |
|
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Politique de la ville dont titre 2 |
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|
Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à créer 1 000 nouvelles places spécialisées destinées à l'accueil des femmes victimes de violences en 2023 afin de garantir une prise en charge spécifique en augmentant de 5 millions d’euros les crédits consacrés à cette politique.
Afin de garantir sa recevabilité financière, il procède au transfert de 5 millions d’euros de l’action n°04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.