En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 F

Après l'article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

Objet

L’article 25 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur au 1^er janvier prochain, met fin au régime de responsabilité des agents comptables au profit d’un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime, qui demeure commun aux ordonnateurs et aux comptables, prévoit de poursuivre les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.  L’ordonnance susvisée a abrogé en conséquence la plupart des dispositions du code de la sécurité sociale mais certaines ont été omises. Ainsi l’article L. 122-4 du code de la sécurité sociale traitant de la responsabilité personnelle et pécuniaire des directeurs comptables et financiers doit être abrogé. De même, l’article L. 122-5 mentionnant des articles abrogés ou sur le point de l’être avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance doit être mis à jour en conséquence.

Par ailleurs, dans la continuité des travaux relatifs à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, il est apparu que l’article 25 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, requérant que le directeur comptable et financier établisse, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l'organisme est exposé, ne correspondait plus au sens des orientations renforçant à toutes les étapes l’étroite collaboration entre le directeur de l’organisme de sécurité sociale et le directeur comptable et financier. Dès lors, il est proposé de supprimer cette obligation dans la mesure où de nouvelles exigences communes au directeur et au directeur comptable et financier ont été introduites par le décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.