En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MÉDEVIELLE, CHASSEING et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et Alain MARC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les pellets,  les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objectif de cet amendement est d'appliquer un taux de TVA réduit  de 5,5% sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat au regard de la forte hausse des prix en un an.