En séance

Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 113 , 124 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VERMEILLET, MM. LE NAY, MAUREY et LEVI, Mmes RACT-MADOUX et GUIDEZ, MM. Jean-Michel ARNAUD et LAUGIER, Mmes GACQUERRE et BILLON, MM. DUFFOURG, Stéphane DEMILLY et KERN, Mmes FÉRAT, SAINT-PÉ, PERROT, SOLLOGOUB et MORIN-DESAILLY, M. DELCROS et Mmes DOINEAU et HERZOG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, attribuer un complément de subvention en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. » ;

2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions peuvent, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, faire l’objet d’un complément en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. »

Objet

Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.

En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux au moment des ouvertures de plis dans la procédure d’appel d’offres. Les aides de l’État ayant été attribuées sur la base d’enveloppe prévisionnelle de travaux parfois bien moins élevée, le reste à charge pour les collectivités devient alors trop important pour qu’elles continuent le projet.

Plus de 70 % de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.

Le présent amendement vise donc, dans un contexte de forte inflation des prix, à permettre aux préfets d’attribuer, jusqu’à 6 mois après qu’il ait été notifié, un complément de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.