Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Direction de la Séance
N°1
10 novembre 2022
(1ère lecture)
(n° 113 , 124 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, à supprimer une niche fiscale injustifiée et extrêmement coûteuse pour les finances publiques (3,81 Md€ en 2022).