Proposition de loi : Choix du nom issu de la filiation
Nouvelle lecture
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M. Éric DUPOND-MORETTI
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
41'
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Alinéa :
Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté