Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°36
20 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 , 45)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
documents administratifs, notamment des
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la décision des ministres de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle précise les modalités de communication de l'ensemble des documents administratifs, y compris des rapports d'expertise ayant fondé la décision, et non pas uniquement les rapports d'expertise.