Proposition de loi Indemnisation des catastrophes naturelles
Direction de la Séance
N°13
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 49 , 48 , 45)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pascal MARTIN
ARTICLE 2
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Alinéa 14, dernière phrase
Après le mot :
naturelles
insérer les mots :
mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances
Objet
Amendement rédactionnel.