Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°94
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ et Mme Muriel JOURDA
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le sixième alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le titre V bis ; »
Objet
Amendement de coordination