En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PACCAUD, Mme CANAYER, M. CHASSEING, Mme CHAUVIN, MM. PANUNZI, CADEC et LEVI, Mme THOMAS, MM. BURGOA, POINTEREAU, Alain MARC, SOMON et JOYANDET, Mme DUMONT, MM. CARDOUX, Pascal MARTIN, CHARON, TABAROT, BABARY et DÉTRAIGNE, Mme Frédérique GERBAUD, M. SIDO, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Bernard FOURNIER et LAMÉNIE, Mme ESTROSI SASSONE, M. CALVET, Mmes JOSEPH et PUISSAT et MM. WATTEBLED, REICHARDT, LONGEOT, Étienne BLANC, PELLEVAT, BACCI, CHAUVET, SOL, BRISSON, HOUPERT et Daniel LAURENT

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Après le mot :

volontaire

insérer les mots : 

, une personne investie d’un mandat électif local

Objet

L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la violence et surexposés aux agressions physiques et verbales. A cet égard, la loi doit leur accorder une protection à la hauteur des menaces qui pèsent sur ces élus de la République.

Ces dernières années, nous constatons une recrudescence dramatique d'agressions à l'égard des élus locaux. En 2020, 1 276 agressions d’élus ont été recensées, soit près de quatre fois plus qu’en 2019. Ces chiffres témoignent d'une insécurité réelle que le législateur ne saurait ignorer. 

En première ligne face aux incivilités et à la délinquance, les élus, notamment ruraux, interviennent bien souvent avant l'arrivée de la gendarmerie nationale. Désarmés, ils se trouvent contraints à la gestion de situations parfois périlleuses et au-devant d'individus potentiellement violents. Ni le Gouvernement, ni la représentation nationale ne peuvent se permettre de négliger ce phénomène et ses influences délétères sur l'exercice du mandat électif local. 

L'objet de cet amendement est donc d'étendre le dispositif prévu par l'article 4 aux personnes investies d'un mandat électif local, dont le dévouement au service de l'intérêt général mérite cette protection spécifique.