En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 prévoyant deux nouvelles infractions autonomes réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.

L'article serait lui encore une fragilisation de notre système de droit pénal : il s'inscrirait dans la théorie de de folie volontaire.

Outre le présupposé des connaissance du mise en cause sur les effets biologiques de produits dont il ne pourrait, à moins d'etre lui même expert, connaître les effets.
La encore, la pratique serait bien trop aléatoire : comment caractériser la prise « manifestement excessive » de substances psychoactives ou le fait qu'une personne avait « connaissance du fait que cette consommation était susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » ?

2 verres d'alcool ne perturberont pas forcement un individu, alors qu'un demi verre si ce dernier a été privé de sommeil pourrait avoir plus d'impact.

La encore, la position de suppression de l'article s'inscrit dans la droite ligne du rapport de la Mission sur l’irresponsabilité pénale menée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon et remis au Garde des Sceaux le 23 avril 2021, ainsi que sur celle de nos travaux du printemps dernier préconisant de conserver en l’état l’article 122-1 du Code pénal.