En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 12 prévoyant de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou leur minorité.
Ce dispositif s'apparente à de la détention arbitraire : selon les mots du Conseil national des barreaux, un tribunal déclaré incompétent pourrait placer en détention provisoire un mineur ou un majeur aux seules fins de sa mise à disposition d’un tribunal ou d’une autorité judiciaire compétente. Il contrevient aux principes de bases du procès-pénal et au principe constitutionnel qui consacrent la compétence des juridictions et impliquent qu'une juridiction pénale pour majeur ne peut juger un mineur.
La Défenseuse des Droits a rappelé, dans son avis du 20 septembre 2021 sur le projet de loi, que “les mineurs bénéficient de la protection légale attachée à leur âge et qui induit que les règles relatives à la détermination de l’âge d’un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures”

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article.