En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 16 permet, sous réserve de l’autorisation du procureur de la République, la réalisation de relevés de la signalétique contraints (prise d’empreintes digitales, palmaires ou de photographies)  lorsqu’une telle opération constitue l’unique moyen d’identifier une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois, voire cinq ans de prison.

Il s’agit là d’une nouvelle volonté de viser les mineurs non accompagnés, en permanence considérés comme des menaces par ce Gouvernement. La question de la contrainte physique à des examens subis et imposés dans le cadre d’une enquête pénale, cadre qui empêche (par principe) le libre consentement de la personne privée de liberté, se pose.