Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°57
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend la procédure de l’amende forfaitaire au délit de vol simple portant sur une chose dont la valeur est inférieure ou égale à 300 euros, lorsque la chose volée a été restituée à la victime ou que cette dernière a été préalablement indemnisée de son préjudice.
Les auteurs de cet amendement pensent que cela vient aggraver les biais discriminants de la justice pénale du « quotidien » et va à contresens de l’exigence de l’individualisation et de la proportionnalité des peines.