En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet le maintien à la disposition de la justice de prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d’une erreur sur leur majorité ou minorité.

Selon l’étude d’impact, il s’agit surtout là d’une réclamation du Parquet de Paris qui viserait la seule population des mineurs non accompagnés. Il s’agit là d’une énième modification du CJPM qui n’est d’ailleurs pas encore entré en vigueur. Cette mesure fait apparaître une inégalité de traitement injustifiable, ici justifiée de manière inacceptable par un souhait d’économiser des moyens publics, en portant une atteinte aussi grave à la liberté d’aller et venir.