En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Légiférer sous le coup de l’émotion, et pire encore après une décision de la cour de Cassation n’est ni sérieux ni à la hauteur du sujet.

Les questions de prise de stupéfiant ou de consommation d’alcool devraient d’abord être mieux traitées d’un point de vue sanitaire plutôt qu’être sans cesse ramenées sur le plan pénale et la surenchère répressive qui anime la soif de réforme actuelle.

L'article 2 insère dans le code pénal deux nouvelles infractions intentionnelles: l'atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire et l'atteinte à l’intégrité de la personne résultant d’une intoxication volontaire.

De nombreuses questions se posent là lorsqu’on connaît les effets et les réactions multiples qu’engendre la prise de toxique. L’une des caractéristiques constantes de tous les états produits résidant dans la perte d’ancrage avec le réel, ce qui est en parfaite contradiction avec l’idée de responsabilisation. La caractérisation de ces nouvelles infractions présage la gestion d’une véritable usine à gaz en perspective pour les magistrats et experts judiciaires, de leur propre aveu.

Nous réitérons avec cet amendement notre attachement au principe suivant lequel l'abolition du discernement au moment de l’acte est exclusive de l’intention au sens du droit pénal, considérant qu'il ne peut y avoir d'exception à ce principe sans remettre en cause l'édifice pénal.

En ce sens, nous partageons l'avis de la commission présidée par Dominique Raimbourg et Philippe Houillon sur l'irresponsabilité pénale, mise en place par l'ancienne garde des Sceaux à la suite, précisément, de l'homicide de Sarah Halimi, le 8 juin 2020. Cette commission avait, après plusieurs mois de travaux, conclu à l'inopportunité d'une réforme dans ce domaine dans son rapport, remis en février 2021.