En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 16

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I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure. » ;

II. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat est présent tout au long de l’opération lorsqu’il s’agit d’une personne mineure.

Objet

Cet amendement vise à imposer la présence de l’avocat lors des opérations de relevés d’empreintes sans le consentement du mineur.

Compte tenu de la contrainte physique que peut entrainer une telle opération il est essentiel que le mineur soit accompagné de son avocat.

Il faut favoriser l’accès au droit, l’accompagnement et la bienveillance. C’est aussi ainsi que nous participerons à restaurer la confiance dans la justice.