En séance

Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 47 , 46 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à l'extension de l'amende forfaitaire pour les "vols à l'étalage", y compris les vols de nourriture.

L’amende forfaitaire délictuelle a pour objectif affiché la systématisation de la répression et une politique pénale de « tolérance zéro ».

Par ailleurs, cet outil dénote le manque de moyens accordés à la justice de manière globale. Donc, si l'objectif du Gouvernement est de désengorger les tribunaux et accélérer les procédures, ce n'est pas le dispositif de l'amende forfaitaire qui la réponse la mieux adaptée, mais plutôt l'augmentation des moyens de la justice pour recruter des magistrats par exemple.

Enfin, les "vols à l'étalage" sont souvent le fait de personnes se trouvant dans des situations difficiles et précaires, qui volent pour subvenir à leurs besoins ou à ceux de leur famille.

Le montant prévu paraît élevé pour des personnes précaires.