Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°30
15 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 47 , 46 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, JACQUIN et ANTISTE, Mme CONCONNE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
sur
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente.
Objet
Cet amendement de repli vise à substituer la mesure de placement en détention par celle de remise à la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée.
En ce cas, il apparait préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, à charge pour ces services de garantir la présentation du mineur devant le juge compétent.
En effet, le maintien en détention d’un mineur doit rester exceptionnel et constituer une solution de recours.